Projet de loi relative au logement abordable et modifiant
1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ;
4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0
Date de publication : 14/02/2023
Nombre de pages : 383
Auteur :
Ministère concerné : Ministère du Logement