Logement – application de la TVA

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Publié le 01.12.2020

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affection d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives.

 Date de publication: 01/12/2020

 Nombre de pages: 99

Auteur:

Ministère concerné: Ministère des Finances

Logement – application de la TVA