• Publié le 11.11.2019

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

 

Date de publication :  4 novembre 2019

Nombre de pages :  133

Auteur :

Gilles Reding

(+352) 42 67 67 - 227
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Ministère concerné : Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire