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Marché numérique - Code de la Consommation

Avis Agriculture Viticulture et Protection des consommateurs

Publié le 10.08.2021

Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE.

 

Date de publication : 10/08/2021

Nombre de pages : 167

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de la Protection des Consommateurs

Marché numérique - Code de la Consommation