Logement abordable - amendements gouvernementaux
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable et de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - et – Amendements gouvernementaux
Pages: 56
Auteur:
Ministère concerné: Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire