Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7645 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
Date de publication : 8 septembre 2020
Nombre de pages : 33
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de la Santé