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Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Avis Chambre des Métiers Santé coronavirus

Publié le 01.02.2021

Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° dérogation à l’article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; et 4° dérogation à l’article 11, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

 

Date de publication : 01/02/2021

Nombre de pages : 11

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de la Santé

Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19