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Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Avis Chambre des Métiers Santé coronavirus

Publié le 16.09.2021

Projet de loi portant modification :

1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;

2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;

3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.

 

Date de publication : 16/09/2021

Nombre de pages : 43

Auteur

 

Ministère concerné : Ministère de la Santé

Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19