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Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Avis Chambre des Métiers

Publié le 23.12.2021

Projet de loi portant modification :

1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;

2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;

3° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relace

 

Date de publication: 23/12/2021

 

Nombre de pages: 87

Auteur:

 

Ministère concerné: Ministère de la Santé

Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19