Projet de loi n° 7897 portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7897 portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
Date de publication : 14/10/2021
Nombre de pages : 109
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de la Santé