Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (juin 2022)

  • Publié le 20.06.2022

Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre la Covid-19.

Date de publication: 20.06.2022

Nombre de pages: 39

Auteur:

Gilles Walers

(+352) 42 67 67 - 232
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ministère concerné: Ministère de la Santé