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Mesures de luttes contre le Covid-19 (modifié)

Avis Chambre des Métiers

Publié le 22.04.2021

Projet de loi n°7802 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.

Projet amendements gouvernementaux au projet de loi n°7802.

 

Date de publication: 22/04/2021

 

Nombre de pages: 83

Auteur:

 

Ministère concerné: Ministère de la Santé

Mesures de luttes contre le Covid-19 (modifié)