Projet de loi n°7802 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.
Projet amendements gouvernementaux au projet de loi n°7802.
Date de publication: 22/04/2021
Nombre de pages: 83
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de la Santé