Mesures – tenue de réunion

Avis

Publié le 20.11.2020

Projet de loi portant modification

  1.      de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ; et
  2.      de la loi du 20 juin 2020 portant :

1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales

2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat

3°dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et

4°modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil

 

Date de publication: 23/11/2020

 

Nombre de pages: 23

Auteur:

 

Ministère concerné: Ministère de la Justice

Mesures – tenue de réunion