Mesures tenue de réunions

Avis Justice

Publié le 24.04.2020

Projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

 

Date de publication : 20 avril 2020

Nombre de pages : 8

Auteur : 

Ministère concerné : Ministère de la Justice

Mesures tenue de réunions