Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit
Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).
Nombre de pages: 21
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Ministère concerné: Ministère d'Etat