Mise en oeuvre du principe "once only" - amendements gouvernementaux
Projet de loi relative à
1° la mise en œuvre du principe « once only » ;
2° la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Pages: 48
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Ministère concerné: Ministère de la Digitalisation