Modification de l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État

  • Publié le 09.08.2023

Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

 

Nombre de pages : 14

Auteur :

Norry Dondelinger

(+352) 42 67 67 - 257
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ministère concerné : Ministère des Finances