Modification de l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État

  • Publié le 09.08.2023

Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

 

Nombre de pages : 14

Auteur :

Affaires économiques

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Ministère concerné : Ministère des Finances