Modification du code de travail - Conditions transparentes et prévisibles - Avis commun Chambre des Métiers et Chambre de Commerce

  • Publié le 13.03.2023

Projet de loi n°8070 portant modification :

1. du Code du travail ;

2. de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;

3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;

en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. (6154SBE)

 

Nombre de pages : 136

Auteur :

Gilles Walers

(+352) 42 67 67 - 232
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Ministère concerné : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire