Modification du Livre 4 du Code de la consommation

Avis Chambre des Métiers Economie

Publié le 12.08.2022

Projet de loi portant modification du Livre 4 du Code de la consommation

 

Date de publication : 12.08.2022

Nombre de pages : 9

Auteur

 

Ministère concerné : Ministère de l’Economie

Modification du Livre 4 du Code de la consommation