Modification du Livre 4 du Code de la consommation

  • Publié le 12.08.2022
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Projet de loi portant modification du Livre 4 du Code de la consommation

 

Date de publication : 12.08.2022

Nombre de pages : 9

Auteur : 

Gilles Cabos

(+352) 42 67 67 - 252
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Ministère concerné : Ministère de l’Economie