Modification loi Covid

Avis Santé coronavirus

Publié le 22.07.2020

Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

Date de publication : 21 juillet 2020

Nombre de pages : 23

Auteur :


Ministère concerné : Ministère de la Santé

Modification loi Covid