Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation
2. de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale
3. de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement
4. de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises
Date de publication: 01/12/2020
Nombre de pages: 93
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de l’Economie