Modification lois aides – entreprises en difficultés

Avis

Publié le 01.12.2020

Projet de loi portant modification

1.         de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation

2.         de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale

3.         de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement

4.         de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises

 Date de publication: 01/12/2020

 Nombre de pages: 93

Auteur:

Ministère concerné: Ministère de l’Economie

Modification lois aides – entreprises en difficultés