Modification temporaire de l’article L.121-6

  • Publié le 04.06.2021
Télécharger

Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant modification temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail

 

Date de publication: 04/06/2021

 

Nombre de pages: 7

Auteur:

Alain Schreurs

(+352) 42 67 67 - 352
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Ministère concerné: Ministère du Travail