Modification temporaire de l’article L. 121-6

  • Publié le 08.12.2020

Projet de loi portant modification temporaire de l’article L. 121-6 du Code du travail

Date de publication : 4 décembre 2020
Nombre de pages : 6
Auteur

Alain Schreurs

(+352) 42 67 67 - 352
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Ministère concerné : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire