Modification temporaire de l’article L. 121-6
Avis Travail Emploi et Economie sociale et solidairePublié le 08.12.2020
Projet de loi portant modification temporaire de l’article L. 121-6 du Code du travail
Date de publication : 4 décembre 2020
Nombre de pages : 6
Auteur :
Ministère concerné : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire