Projet de loi portant 1. création d’un pacte nature avec les communes ; 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.
Date de publication : 01/02/2021
Nombre de pages : 56
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de l’environnement