Projet de loi sur l’exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire et portant modification : 1. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; 2. de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie; 3. de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel; 4. de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; 5. de la loi du modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; et portant abrogation de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil
Date de publication: 14.07.2022
Nombre de pages: 83
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Ministère concerné: Ministère de l’Economie