• Publié le 19.09.2022

Projet de loi 1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel ; et 3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire

 

Date de publication : 19.09.2022

Nombre de pages : 50

Auteur :

Ministère concerné : Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse