Projet de loi relatif au mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique modifiant :
1. La loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
2. La loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel
Date de publication : 24/11/2020
Nombre de pages : 163
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de l’Energie et de l’Aménagement du territoire