Obligations en matière d’efficacité énergétique – PL

Avis

Publié le 24.11.2020

Projet de loi relatif au mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique modifiant :

1.         La loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité

2.         La loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel

Date de publication : 24/11/2020

 Nombre de pages : 163

Auteur :

 Ministère concerné : Ministère de l’Energie et de l’Aménagement du territoire

Obligations en matière d’efficacité énergétique – PL