Projet de loi modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 5° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension
Pages: 128
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Ministère concerné: Ministère de la Santé