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Organisation procédure électorale – CdM – Amendements pl

Avis Chambre des Métiers Classes moyennes

Publié le 21.06.2021

Amendements au projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

 

Date de publication : 21/06/2021

Nombre de pages : 40

Auteur : N/A

 

Ministère concerné : Ministère des Classes moyennes

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