Pacte logement

Avis Logement

Publié le 24.08.2020

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes.

 

Date de publication : 18 août 2020
Nombre de pages : 7
Auteur :

  

Ministère concerné : Ministère du Logement

Pacte logement