Projet de loi relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant :
- la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,
- la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes,
- la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire,
- la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
Date de publication: 04/06/2021
Nombre de pages: 75
Auteur:
Norry Dondelinger
(+352) 42 67 67 - 257
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Ministère concerné: Ministère du Logement