Pacte logement - communes
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d’un pacte logement avec les communes, la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.
Pages: 53
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Ministère concerné: Ministère du Logement