Avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce
Projet de loi n°84821 modifiant :
1 ° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement - Amendements gouvernementaux.
(6783bisMLE)
Pages: 175
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité