Prime de répartition pure du Code de la sécurité sociale - 2024
Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure pour l’année 2024, prévue à l’article 225bis, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale.
Nombre de pages: 13
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale