PL - Réforme des pensions - Avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce
Projet de loi n°8634 portant modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. (6990DPA/SBE)
Nombre de pages: 61
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale