Prolongation aides CNC et nouvelle aide de relance

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance.

Date de publication : 10/03/2022

Nombre de pages : 41

Auteur :

Ministère concerné : Ministère des Classes moyennes