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Prolongation aides coûts non couverts et de relance

Avis Classes moyennes

Publié le 15.06.2021

Projet de loi portant modification de:

1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ;

2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

 

Date de publication : 15/06/2021

Nombre de pages : 47

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère des Classes moyennes

Prolongation aides coûts non couverts et de relance