Projet de loi portant modification de:
1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ;
2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises
Date de publication : 15/06/2021
Nombre de pages : 47
Auteur :
Ministère concerné : Ministère des Classes moyennes