Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant (1) modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; (2) dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.
Date de publication : 08/04/2022
Nombre de pages : 8
Auteur :
Ministère concerné : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire