Prolongation des mesures fiscales dans le cadre du paquet logement
Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.
Nombre de pages: 26
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Ministère concerné: Ministère des Finances