Proposition de loi - congé pour donneur de sang

  • Avis
  • Publié le 13.02.2026
Télécharger

Proposition de loi - congé pour donneur de sang

Proposition de loi portant modification de l’article L. 233-16 du Code du travail.

Pages: 9

Auteur: 

Nicole Mundhenke

(+352) 42 67 67 - 309
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ministère concerné: Ministère du Travail