Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.
Date de publication: 10/06/2021
Nombre de pages: 19
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Ministère concerné: Ministère de la Justice