Protection des lanceurs d’alerte

Avis Chambre des Métiers Justice

Publié le 08.06.2022

Projet de loi portant transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Date de publication : 07.06.2022

Nombre de pages : 104

Auteur : 

Ministère concerné : Ministère de la Justice

Protection des lanceurs d’alerte