Projet de loi relatif n°7532 relatif à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique – amendements gouvernementaux.
Date de publication : 26 mars 2020
Nombre de pages : 26
Auteur :
Ministère concerné : Ministère des Classes Moyennes