Recours collectif en droit de la consommation-PRGD - Avis commun de la Chambre de Métiers et de la Chambre de Commerce
Avis Chambre des Métiers Agriculture Viticulture et Protection des consommateursPublié le 09.03.2021
Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consummation
Date de publication : 09/03/2021
Nombre de pages : 17
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de la Protection des Consommateurs