Recours collectif en droit de la consommation-PRGD - Avis commun de la Chambre de Métiers et de la Chambre de Commerce

  • Publié le 09.03.2021
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Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consummation


Date de publication : 09/03/2021

Nombre de pages : 17

Auteur :

Gilles Cabos

(+352) 42 67 67 - 252
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Ministère concerné : Ministère de la Protection des Consommateurs