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Recours collectif en droit de la consommation-PRGD - Avis commun de la Chambre de Métiers et de la Chambre de Commerce

Avis Chambre des Métiers Agriculture Viticulture et Protection des consommateurs

Publié le 09.03.2021

Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consummation


Date de publication : 09/03/2021

Nombre de pages : 17

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de la Protection des Consommateurs

Recours collectif en droit de la consommation-PRGD -  Avis commun de la Chambre de Métiers et de la Chambre de Commerce