Réforme droit de la concurrence

Avis

Publié le 12.11.2020

Projet de loi portant organisation de l’Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence

 Date de publication: 11/10/2020

 Nombre de pages: 8

Auteur:  

 Ministère concerné: Ministère de l'Economie

Réforme droit de la concurrence