Régime d’aide aux entreprises

  • Publié le 20.06.2022

Projet de loi visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Date de publication: 20.06.2022

Nombre de pages: 34

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Ministère concerné: Ministère de l’Economie