Régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine - Amendements

  • Publié le 25.10.2022

Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8075 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Date de publication : 25.10.2022
Nombre de pages : 34
Auteur :

Ministère concerné : Ministère de l’Economie