Régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire

Aides publiques Avis Economie coronavirus

Publié le 16.03.2020

Projet de loi relatif à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

 

Date de publication : 13 mars 2020

Nombre de pages : 23

Auteur :  

Ministère concerné: Ministère de l’Economie

Régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire