Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Date de publication : 20/12/2022
Nombre de pages : 37
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Ministère concerné : Ministère de l’Economie