Régime d'aides pour PME - amendements gouvernementaux

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  • Publié le 27.06.2025
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Régime d'aides pour PME - amendements gouvernementaux

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

Nombre de pages: 

Auteur:

Philippe Maroldt

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Ministère concerné: Ministère de l'Economie